Aide à la création d’une ADF
Quand plusieurs personnes ont un projet en commun et, ensemble, veulent mener un objectif désintéressé, quelles possibilités s’offrent à elles ?
L’une des possibilités est d’établir une Association De Fait, l’autre étant de constituer une ASBL.
Voici les étapes de création d’une ADF.
L’ADF est une entité :
Sans personnalité juridique propre.
Composée d’au moins deux personnes, ne faisant pas partie de la même famille.
Constituée sur une base volontaire et durable.
Avec un but commun clairement défini.
Sans intention de réaliser des gains au profit de ses membres et dans laquelle les membres n’ont aucun droit sur leur part des gains obtenus, ni aucun droit de récupération de l’apport qu’ils effectuent que ce soit en cas de décès, démission, exclusion ou licenciement individuel, ou en cas de dissolution définitive de l’entité.
Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales s’associent pour poursuivre un but non lucratif.
Comme elle n’existe pas dans l’ordre juridique, l’association n’a aucune obligation légale ou administrative.
Cependant, il sera parfois demandé de prouver l’existence d’une telle association, il faudra dès lors démontrer que les membres se réunissent en vue de poursuivre un but commun.
Pour ce faire, il est souvent conseillé de conclure un contrat d’association (statuts) entre les membres, bien que ce dernier ne sera pas opposable aux tiers.
Attention ADF en danger
Une décision de justice met les associations en danger
Un arrêt de la Cour d’appel de Gand met en danger plusieurs milliers d’associations de fait en Belgique, écrivent lundi Het Nieuwsblad, De Standaard et Gazet van Antwerpen. Selon la décision de justice, trente membres d’une association du carnaval d’Alost doivent payer 1,5 million d’euros pour les dommages causés par un incendie dans un hangar qu’ils louaient. Leur char y avait pris feu en 2004.
Stéphane Coudyzer
Juriste
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