Conseil juridique
Que vous impose la loi ?
La MDA vous apporte son conseil dans les aspects juridiques de votre ASBL.
Un conseil s’impose si
Vous désirez en savoir plus sur la législation des statuts
Vous désirez connaître les conditions d’admission et de sortie des membres
Vous décidez de nommer des délégués
Vous aimeriez avoir des informations sur le montant des cotisations
Vous désirez dissoudre votre ASBL, que faire des avoirs?
Que vous impose la Loi ?
La loi du 23 mars 2019 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations contient une série d’articles qui montrent le chemin pour constituer légalement son ASBL.
La MDA vous propose de les passer en revue avec vous.
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Les conditions et les formalités
Les conditions et les formalités d’admission des membres au sein de l’Assemblée générale ainsi que de leur sortie devront figurer dans les statuts de votre association.
Concernant l’admission des membres, la loi vous laisse une grande liberté dans le choix des conditions de forme (introduire une candidature par écrit, être parrainé par deux membres au moins, …) et des conditions de fond (exercer une profession déterminée, être âgé de 18 ans au moins, être belge, …).
L’on conseille, cependant, que l’organe compétent pour admettre les nouveaux membres associés soit l’Assemblée générale car c’est elle qui réunit l’ensemble des membres, il est donc opportun qu’elle puisse avoir un œil sur les admissions afin d’éviter que le Conseil d’administration ne puisse pouvoir admettre de nouveaux membres qui valideront une politique qui va à l’encontre de la politique de l’Assemblée générale.
Concernant la démission des membres, vous ne pourrez jamais déroger à la règle de principe selon laquelle le membre d’une ASBL peut, en tout temps, quitter l’association en remettant sa démission au Conseil d’administration.
Seul le respect de certaines formalités peut être imposé au membre démissionnaire afin d’organiser la démission, celles-ci devront dès lors figurer dans les statuts.
Les formalités suivantes pourraient être exigées : remise d’un préavis, envoi d’une lettre recommandée, paiement des arriérés de cotisations, …
Toutefois, le membre qui exprime sa volonté de démissionner devra veiller à ce que sa démission ne cause aucun préjudice à l’ASBL ou ne compromette son existence même, sa démission pourrait, en effet, être considérée comme intempestive.
La MDA vous propose son aide dans la rédaction des statuts afin de ne laisser aucun « flou juridique ».
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Si l’on peut constituer une ASBL, on peut également la dissoudre
Au moment de la dissolution, l’ASBL peut posséder des avoirs, lesquels devront obligatoirement être affectés à une fin désintéressée.
Normalement, ce sont les statuts qui déterminent la destination de ces avoirs, cependant, les membres peuvent omettre de la fixer, c’est alors l’Assemblée générale qui prononce la dissolution qui pourra décider de la destination des biens.
A défaut d’une telle décision ou d’une omission statutaire, c’est le liquidateur qui donnera aux biens une affectation qui se rapproche le plus possible des buts en vue desquels l’ASBL a été créée.
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Le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres
Si vous souhaitez que les membres de votre association paient une cotisation, il faudra au moins fixer, dans les statuts, le montant maximum de ces cotisations et lequel des deux organes (l’AG ou le CA) est compétent pour fixer ce montant. Dans tous les cas, l’on conseille qu’il soit assez élevé afin de vous éviter de modifier les statuts une fois que vous voulez augmenter votre cotisation et que celle-ci dépasse le montant maximum statutaire.
Pensez bien que si vous ne stipulez pas un montant maximum dans les statuts, vous ne pourrez pas exiger de vos membres qu’ils paient une cotisation à part pour des activités déterminées que l’association organise. Cette cotisation ne sera, cependant, pas due automatiquement chaque année.
Pour finir, sachez aussi que vous pouvez établir des montants différents selon les catégories de membres ou selon leur situation socio-professionnelle.
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Stéphane Coudyzer
Juriste
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